Conditions générales d'utilisation du site

Mises à jour le 18 novembre 2025


Article 1 - Définition
 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site.
 

« Espace Pro Pathé Live » ou « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Professionnel.
 

« Professionnel » : désigne l’internaute détenant un Espace Pro Pathé Live. Le professionnel peut uniquement être un exploitant de cinéma, un journaliste ou un enseignant.
 

« Site » : désigne le site pathelive.com.
 

« Visiteur » : désigne l’internaute qui se connecte sur le Site et/ou souhaite accéder à la liste des séances et contenus disponibles sur le Site.
 

Article 2 - Objet du Site
 

Le Site est :
(i) à destination du Visiteur et répertorie les événements proposés par Pathé Live. Le Visiteur peut réserver des séances en étant redirigé vers d’autres sites pour la réservation des séances. Le Site ne gère pas la réservation des séances proposées par Pathé Live.
(ii) à destination des Professionnels qui souhaitent se créer un Espace Pro Pathé Live. Cet espace permet de créer et utiliser un espace pour télécharger le matériel promotionnel des événements proposés par Pathé Live, ou les ressources pédagogiques en lien avec des événements proposés par Pathé Live.
 

Article 3 – Champ d’application et de modification des CGU du Site
 

2.1 Champ d’Application
 

Les CGU régissent l’utilisation du Site et des éventuels services rattachés.
 

2.2 Modification
 

Pathé Live conseille au Visiteur de consulter les CGU régulièrement, étant précisé que la version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de consultation du Site et/ou de l’utilisation du contenu et des éventuels services rattachés par le Visiteur.
 

Pathé se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU, notamment aux fins de se conformer à toute évolution de la législation.
 

Article 4 - Propriété intellectuelle
 

4.1 Site
 

Le Site et chacun des éléments qui le compose (éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, etc.) y compris les logiciels, bases de données, des newsletters, des animations, des jeux etc. (ciaprès le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Pathé Live. La reproduction, le téléchargement, la représentation, l’adaptation, la modification, la transmission, la diffusion de tout ou partie du Contenu est interdite, sauf aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. L’inclusion du Contenu du Site dans un site Web tiers ou dans une application mobile tierce sans autorisation préalable de Pathé Live est interdite.*


4.2 Marques
 

Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle que peut détenir Pathé Live, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. Pathé Live ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.


4.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité du Visiteur.
Pathé Live n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable des sources externes, de leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ce Site ou sources externes auxquels les liens hypertextes présents sur le Site renvoient.
Toute création de lien vers le Site à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite une autorisation préalable et écrite de Pathé Live.
Pathé Live se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte pointant vers le Site à tout moment, sans justification ni préavis.


4.3 Opposition à la fouille de textes et de données par intelligence artificielle générative
 

La structure du présent Site ainsi que l’ensemble des œuvres audiovisuelles et contenus présents sur le Site, ainsi que l’ensemble de leurs composantes (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc.) sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Pathé Live.
 

En tant que de besoin, Pathé Live s’oppose par les présentes à toutes copies ou reproductions numériques de ces œuvres audiovisuelles, contenus et/ou de l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc) en vue de la fouille de textes et de données par un système d’Intelligence artificielle générative (IAG), au sens des articles L. 122-5-3, III et L. 211-3, 8° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) portant transposition de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

L’article R. 122-28 du CPI précise en effet que cette opposition « n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service ».
 

Il est rappelé que dans le cadre de ses activités Pathé Live peut autoriser ses cocontractants et/ou les organismes de presse à utiliser les œuvres audiovisuelles, contenus et/ou l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc) présents sur le Site, et ce dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’exploitation autorisée ou aux nécessités d’information. Toutefois, ces autorisations ne permettent pas à ces cocontractants et/ou organismes de presse de faire des copies ou reproductions numériques de ces œuvres et/contenus et/ou leurs composantes en vue de la fouille de textes et de données, ni d’autoriser un tiers à le faire, notamment un système d’IAG.
 

En conséquence, toutes opérations de fouilles de textes et de données par un système d’IAG utilisant les œuvres audiovisuelles, les contenus et/ou de l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc) présentés ou mis à la disposition du public en ligne sur le Site ou par des tiers, que cette mise à disposition soit faite par extraits ou en intégralité, en accès libre à titre gratuit ou à titre payant, constituent des actes de contrefaçon, passibles des sanctions prévues aux L. 331-1 et suivants du CPI, sauf obtention d’un accord préalable écrit de Pathé Live (ou, le cas échéant, de l’organisme de gestion collective auquel Pathé Live aura expressément confié mandat à cet effet).
 

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par machine ou tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : < TDM-RESERVATION: 1> ou TDM: NO
 

Article 5 - Comportement des Visiteurs
 

Chaque Visiteur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet, et à ce titre s’interdit notamment de :
 

  • Tenir des propos, d’avoir un comportement ou de publier un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
  • Utiliser le Site afin d’y afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre, par tout autre moyen aux Visiteurs, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants ;
  • Porter atteinte à l’accès et à l’utilisation paisible du Site par les Visiteurs ;
  • Accéder aux données confidentielles et serveurs privés de Pathé Live ;
  • Tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation et en dehors du cadre prévu par la Politique de Divulgation Coordonnée de Vulnérabilités de Pathé Live consultable sur le Site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ;
  • Commettre un quelconque agissement illégal.
     

En cas de non-respect de ces obligations ou interdictions, Pathé Live se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis ni indemnité :
 

  • Suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site ;
  • Suppression du Compte, le cas échéant ;
  • Signalement aux autorités compétentes en cas d’infraction ; et/ou
  • Engagement de poursuites judiciaires pour tout préjudice subi par Pathé Live ou des tiers.
     

Article 6 – Espace Pro Pathé Live
 

Le Professionnel peut avoir besoin d’un Espace Pro Pathé Live pour utiliser certains des services du Site.


Article 7 - Responsabilité


Pathé Live fera tout son possible pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du Site à tout moment. En aucun cas, Pathé Live ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une consultation ou utilisation du Site quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site ainsi qu’en cas de dommage résultant de la présence de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques, ou d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.
 

L’indisponibilité du Site ne saurait en outre ouvrir droit à une quelconque indemnité.
 

Par ailleurs, Pathé Live ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation contraire aux CGU ainsi qu’aux services rattachés.


Article 8 - Données personnelles et Cookies
 

Pathé Live peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Visiteur, notamment lorsque le Visiteur navigue sur le Site, s’inscrit à la newsletter, et du Professionnel lorsqu’il crée son Espace Pro Pathé Live, s’authentifie, ou fait parvenir une demande à l’une des adresses mentionnées sur le Site.
 

Pathé Live s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Visiteur, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés.
 

Le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ainsi que d’un droit de limitation de traitement de ses données qu’il peut exercer en adressant à Pathé Live une demande en adressant par voie postale à l’adresse suivante : DPO Pathé Live, 1 rue Meyerbeer 75009 Paris (France).
 

Le délégué à la protection des données personnelles de Pathé Live est accessible pour toute demande via l’adresse dpo@pathe.fr
 

Si le Visiteur estime que Pathé Live n’a pas traité ses données à caractère personnel conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Visiteur a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL.
 

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Visiteur est invité à consulter la « Charte de Protection des Données » accessible sur le Site.
 

Article 9 - Non-renonciation
 

Le fait pour Pathé Live de ne pas se prévaloir d'une violation par un utilisateur de l'une des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.
 

Article 10 - Droit applicable et attribution de compétence
 

Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
 

Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable.
 

A défaut d’un tel d’accord, le Visiteur pourra soit :
 

  • D’une part, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, solliciter un recours auprès d’un médiateur à la consommation, tel que désigné par l’ANM CONSO, et ce :
    • (i) Soit en soumettant le formulaire sur le site internet de l’ANM : www.anm-conso.com
    • (ii) Soit en envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante : ANM CONSO, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.
       

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’ANM, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées complètes, postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Pathé Live, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre Service Client.
 

  • D’autre part, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu Code de Procédure Civile